Conditions Générales de Vente (CGV)

Version du 29/09/2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de produits et prestations associées (études, industrialisation, essais, prototypage, préséries et séries) réalisées par CF Injection, PME industrielle française spécialisée dans l’injection plastique sur mesure à destination exclusive de clients professionnels. Elles s’appliquent notamment aux secteurs automobile, aéronautique, électrotechnique et mécanique, pour des livraisons en France et en Europe. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV, lesquelles prévalent sur tout document du Client (conditions d’achat, commandes, etc.), sauf accord écrit et exprès de CF Injection.

2. Commandes (processus, validation, modifications)

2.1 Demande & devis. Les commandes sont précédées d’un devis détaillant les spécifications techniques (plans/3D, matière, couleur, masterbatch, regrind autorisé, tolérances, finition, contrôle, conditionnement, traçabilité), quantités, prix unitaires et outillages, délais, Incoterm et conditions logistiques. Les documents fournis par le Client doivent être complets, exacts et exploitables.

2.2 Validation. La commande devient ferme et définitive à l’émission de l’accusé de réception (AR) par CF Injection et, le cas échéant, à l’encaissement de l’acompte et à la levée des préalables (validation plans, EI/FAI, réception des composants, matières et emballages Client).

2.3 Outillages & jalons qualité. Les études d’outillage (moules, empreintes, empreintes interchangeables, coulisseaux, électrodes, moyens de contrôle) et l’industrialisation peuvent prévoir des jalons (EI/FAI, échantillons initiaux, PPAP le cas échéant) et des critères d’acceptation.

2.4 Modifications & replanification. Toute demande de modification (géométrie pièce/moule, matière, couleur, quantités, cadence, emballage, exigences qualité/logistique) postérieure à l’AR fait l’objet d’un avenant technique et financier (prix, délais). CF Injection peut refuser la modification ou ajuster la planification si elle affecte la faisabilité, la sécurité, la conformité ou la charge atelier.

2.5 Annulation. En cas d’annulation d’une commande ferme par le Client, les frais engagés (études, fabrication outillage, préséries, approvisionnements, temps machine, spécifique logistique) sont dus, sans préjudice de dommages et intérêts.

2.6 Contrats-cadres & appels. Pour les contrats-cadres avec appels échelonnés, les programmes transmis par le Client (prévisions/firmes) engagent l’approvisionnement matière/emballages et la capacité réservée ; des frais d’immobilisation et/ou une obligation de reprise des stocks (matières/produits finis) peuvent s’appliquer en cas d’annulation ou de décalage.

3. Tarifs et devis

3.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors emballage spécifique, transport, assurance, droits et taxes.

3.2 Validité. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires.

3.3 Révisions. Les prix et délais peuvent être révisés en cas d’évolution substantielle des paramètres (coût résines/énergie, matières substituées, normes, plans, AQL/PPM, quantités, calendrier, change), sur justificatifs et/ou selon une formule d’indexation convenue.

3.4 Minimum de facturation & frais fixes. Un minimum de facturation, des frais de mise en route (très petites séries, essais, protos) et/ou d’emballage spécifique peuvent s’appliquer.

4. Modalités de paiement (délais, pénalités de retard, escompte)

4.1 Délais convenus. Sauf stipulation différente convenue par écrit, les factures sont payables à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, conformément au Code de commerce (délai maximum dérogatoire), étant rappelé que le délai convenu ne peut excéder 60 jours nets date de facture.  

4.2 Pénalités de retard. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux contractuel indiqué sur la facture. À défaut de stipulation, le taux appliqué est au moins égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, l’usage professionnel recommandant le taux directeur de la BCE majoré de 10 points.  

4.3 Indemnité forfaitaire de recouvrement. En sus, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée hors délai est due de plein droit.  

4.4 Conditions & garanties. Paiement par virement. CF Injection peut exiger des garanties (assurance-crédit, acompte, paiement comptant) et suspendre les livraisons en cas d’incident de paiement.

4.5 Escompte. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention écrite contraire.

5. Délais et conditions de livraison

5.1 Délais. Les délais sont indicatifs et déterminés en fonction des informations disponibles et de la charge atelier. Ils courent à compter de la levée de l’ensemble des prérequis (cf. 2.2).

5.2 Incoterms. Sauf stipulation contraire au devis/AR, les livraisons sont effectuées selon l’Incoterm spécifié (Incoterms® 2020). À défaut, la livraison a lieu FCA site CF Injection ; le transfert des risques intervient à la remise au premier transporteur au lieu convenu.  

5.3 Transport & réception. Le transport, l’assurance et les formalités incombent au Client selon l’Incoterm retenu. Les réserves doivent être portées sur le document de transport à réception et confirmées conformément aux règles applicables.

5.4 Emballage & étiquetage. Sauf spécification Client, CF Injection utilise des emballages standard adaptés à la protection et à la manutention (caisseries, cartons, palettes EUR/EPAL), avec étiquetage lot/traçabilité.

6. Transfert de propriété et des risques

6.1 Risques. Les risques sont transférés conformément à l’Incoterm convenu et, à défaut, lors de la remise au premier transporteur (FCA).  

6.2 Réserve de propriété. CF Injection conserve la propriété des produits jusqu’à paiement intégral du prix (principal et accessoires). À défaut de paiement, CF Injection peut revendiquer les produits. Le Client s’engage à les conserver identifiés, assurés et non transformés/aliénés tant que le prix n’est pas intégralement réglé.  

7. Responsabilité – Tolérances de fabrication – Réclamations

7.1 Conformité contractuelle. CF Injection livre des produits conformes aux documents contractuels (plans, 3D, cahier des charges, échantillons initiaux, spécifications qualité/emballage/traçabilité) acceptés par les parties.

7.2 Tolérances & aspects. Sauf tolérances spécifiées et acceptées, les tolérances dimensionnelles et géométriques des pièces moulées s’inspirent des bonnes pratiques de l’ISO 20457:2018 (Plastics moulded parts — Tolerances and acceptance conditions), en considération de la matière, des retraits, de la géométrie et de l’outillage.  

7.3 Matières & paramètres process. Le choix des paramètres (températures, pression/vitesse, dosage, temps, conditionnement) et des matières (vierges, regranulés, regrind %) vise l’atteinte des critères de conformité. Les phénomènes inhérents au procédé (retrait, lignes de soudure, marques d’injection/éjection, variations de teinte/texture) sont admis dans les limites fonctionnelles.

7.4 Contrôle & réception. La réception quantitative et qualitative est effectuée par le Client à la livraison. Les défauts apparents/manquants doivent être notifiés par écrit, avec justificatifs (photos, n° lot, PV), dans les 10 jours calendairessuivant la livraison ; passé ce délai, les produits sont réputés acceptés pour les vices apparents.

7.5 Non-conformités non apparentes. Toute non-conformité latente doit être signalée sans délai après découverte, avec mise à disposition d’échantillons et d’informations (lot, conditions d’emploi). Après analyse conjointe, CF Injection peut, à son choix raisonnable, réparer, remplacer ou créditer les produits reconnus non conformes, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

7.6 Responsabilité limitée. La responsabilité de CF Injection est limitée au montant HT de la fourniture en cause. Sont exclus les dommages indirects (pertes d’exploitation, manque à gagner, pénalités tierces, coûts de requalification, dépose/repose), sauf faute lourde ou dol.

7.7 Traçabilité & conformité réglementaire. Sur demande préalable, CF Injection fournit les éléments disponibles relatifs à la traçabilité lots/matières et les attestations usuelles (par ex. fiches techniques, déclarations matière d’usage industriel). Les exigences spécifiques (REACH, RoHS, USP Class VI, ISO 10993, contact alimentaire, biocompatibilité, sterilisation, ESD, UL, etc.) doivent être expressément indiquées au devis/commande et confirmées par le Client ; à défaut, CF Injection ne saurait être tenue pour responsable de leur absence.

8. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de la partie, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible, empêchant l’exécution). La partie qui l’invoque notifie sans délai l’autre et en justifie. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie peut résilier la commande concernée sans indemnité.  

9. Propriété intellectuelle et confidentialité

9.1 Droits du Client. Les documents, plans, modèles, fichiers, logos et éléments fournis par le Client demeurent sa propriété. Le Client garantit détenir tous droits pour permettre la fabrication (absence d’atteinte à des droits de tiers).

9.2 Droits de CF Injection. Les études, optimisations, méthodes, gammes, paramètres, notices, logiciels, ainsi que les éléments conçus par CF Injection (incluant conceptions d’outillages et moyens de contrôle) demeurent la propriété de CF Injection, sauf cession expresse et paiement intégral prévu au contrat.

9.3 Moules & outillages. Sauf stipulation contraire, les moules et outillages sont la propriété de CF Injection jusqu’à paiement intégral. Leur maintenance courante liée à l’usage normal est incluse pendant la production chez CF Injection ; toute remise en état due à l’usure, à un changement de matière/design ou à une exigence nouvelle est à la charge du Client. En cas d’inactivité supérieure à 24 mois, CF Injection peut, après mise en demeure restée sans réponse 60 jours, soit facturer des frais d’entreposage et d’assurance, soit organiser la restitution (aux frais du Client) ou la mise au rebut. La restitution est subordonnée au règlement intégral des sommes dues et des frais de préparation/emballage/expédition.

9.4 Confidentialité. Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations techniques, commerciales et financières de l’autre et à ne les utiliser qu’aux fins d’exécution du contrat, pendant la relation et 5 ans après sa fin.

10. Garantie légale et contractuelle

10.1 Garantie de conformité. CF Injection garantit la conformité aux spécifications contractuelles au moment de la livraison/réception.

10.2 Durée & étendue. Sauf stipulation contraire, la garantie contractuelle est limitée à 12 mois à compter de la livraison, pour les séries ; pour prototypes/préséries, la garantie se limite à la conformité aux plans spécifiés et à la fabriquabilitédans le cadre d’essais d’industrialisation. La garantie couvre, au choix de CF Injection, la réparation, le remplacement ou l’avoir des produits reconnus non conformes.

10.3 Exclusions. Sont exclus : défauts résultant d’une conception Client, d’un usage non conforme, d’un stockage inadapté, d’une intervention tierce, d’une modification, de l’usure normale, d’un non-respect des préconisations de CF Injection, ou de spécifications non convenues. Les garanties d’ordre public demeurent applicables.

11. Résiliation

11.1 Pour manquement. En cas de manquement grave d’une partie à une obligation essentielle non réparé dans les 30 jours suivant mise en demeure recommandée, l’autre partie peut résilier de plein droit la commande/le contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.

11.2 Pour force majeure prolongée. Conformément à l’article 8, résiliation possible sans indemnité si la force majeure excède 60 jours.

11.3 Effets. Sont immédiatement exigibles : les sommes dues au titre des prestations réalisées, approvisionnements engagés, produits en cours/finis, frais d’entreposage et de remise en état d’outillages. Les informations confidentielles sont restituées ou détruites sur demande.

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Loi applicable. Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne (CISG).

12.2 Attribution de compétence. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV et des ventes y afférentes sera soumis aux juridictions du ressort du siège social de CF Injection, sous réserve d’une clause attributive de compétence valable entre commerçants et spécifiée de façon très apparente au sens de l’article 48 du Code de procédure civile.