Conditions générales de vente

Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, établi à partir des éléments transmis par le client (plans, fichiers CAO, cahier des charges, échantillons). Le devis précise la portée de la prestation, les conditions particulières et sa durée de validité. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours calendaires à compter de son émission.

La commande est ferme à réception de l’acceptation écrite du devis par le client (bon de commande ou accord email). Toute modification ultérieure du cahier des charges peut donner lieu à un devis complémentaire.

Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ atelier de Chambly sauf mention contraire au devis. Ils s’entendent pour les quantités, matières, cadences et conditions décrites au devis. Une variation significative du coût des matières premières ou de l’énergie entre le devis et la commande peut donner lieu à un ajustement, proposé au client avant tout engagement.

Délais

Les délais de réalisation sont convenus à la commande, en fonction du point de départ du projet : moule existant, moule à mettre au point ou outillage à créer. CF Injection s’engage sur des jalons réalistes et informe le client sans délai de tout événement susceptible de les affecter. Les délais courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires (fichiers définitifs, matières, validations du client).

Sauf engagement écrit contraire, un dépassement de délai ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalités, ni à dommages et intérêts.

Outillages et moules

Le moule que le client finance devient sa propriété au règlement intégral de son prix ; jusque-là, il demeure celui de CF Injection. Il est conservé dans l’atelier de CF Injection pour la production des séries du client, qui peut le récupérer sous réserve de ce règlement intégral. La maintenance courante liée à l’usage normal du moule est incluse pendant sa production chez CF Injection ; toute remise en état due à l’usure, à un changement de matière ou de design, ou à une exigence nouvelle, reste à la charge du client. En cas d’inactivité du moule supérieure à 24 mois, et après mise en demeure restée sans réponse pendant 60 jours, CF Injection peut facturer des frais d’entreposage et d’assurance, ou organiser la restitution — aux frais du client — ou la mise au rebut de l’outillage.

Les outillages, gabarits ou équipements développés par CF Injection pour ses besoins propres restent la propriété de CF Injection.

Livraison et transfert des risques

Sauf mention contraire au devis, les pièces sont mises à disposition départ atelier (Incoterm convenu à la commande). Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur. Il appartient au client de vérifier l’état des produits à réception et d’émettre les réserves d’usage auprès du transporteur dans les délais légaux.

Réserve de propriété

CF Injection conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l’échéance autorise CF Injection à revendiquer les produits. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison.

Conditions de paiement

Sauf stipulation différente convenue par écrit, les factures sont payables à 45 jours fin de mois à compter de leur émission, par virement bancaire. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable.

Garantie et conformité

CF Injection garantit la conformité des pièces livrées aux spécifications convenues au devis et au plan de contrôle accepté par les deux parties. Toute non-conformité doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais après sa constatation, avec les éléments permettant son analyse (références de lot, quantités, description du défaut), dans un délai de 10 jours calendaires suivant la livraison ; passé ce délai, les pièces sont réputées acceptées pour les défauts apparents. Pour les séries, la garantie contractuelle court 12 mois à compter de la livraison.

En cas de non-conformité avérée imputable à CF Injection, la garantie est limitée, au choix de CF Injection, au remplacement des pièces non conformes ou à leur remboursement. Les pièces produites avec un outillage, une matière ou des spécifications imposés par le client, dont les défauts proviendraient de ces éléments, sont exclues de la garantie.

Responsabilité

La responsabilité de CF Injection est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de marché, préjudice d’image). En tout état de cause, elle est plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Confidentialité

CF Injection traite comme confidentiels les plans, fichiers et informations techniques transmis par le client, qu’un accord de confidentialité ait été signé ou non. Un NDA peut être signé avant tout échange technique, sur simple demande — modèle du client ou de CF Injection. Cet engagement de confidentialité se poursuit 5 ans après la fin de la relation commerciale.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l’autre sans délai ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Compiègne, dans le ressort duquel est situé le siège de CF Injection.